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Loi de transition Energétique : les points clés concernant la Mobilité

15 septembre 2015

Adoptée par le Parlement le 23 Juillet 2015, la loi de Transition Energétique fixe des mesures permettant d’atteindre un objectif de réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 (50% d’ici à 2050). Voici les principales mesures qui impactent  le secteur automobile et plus largement la mobilité :

femme_voiture électriqueLe véhicule « propre » devient le « véhicule à faibles émissions« 

Désormais l’expression « véhicule propre » est remplacée par « véhicule à faibles émissions » et « véhicule à très faibles émissions » de façon à ce que soient prises en compte à la fois les émissions de CO2 et de polluants (et ce sans distinction par type de motorisation). Les critères permettant de définir les véhicules à faibles ou très faibles émissions seront fixés par décret. Il est déjà convenu que les véhicules à très faibles émissions seront les véhicules électriques.

Obligation de renouvellement des parcs

Pour accélérer le renouvellement du parc avec des véhicules à faibles et très faibles émissions, la loi fixe des niveaux minimum d’achat de ce type de véhicules pour l’Etat, les collectivités territoriales, les taxis et les loueurs.  Pour l’Etat et ses établissements publics ayant un parc de plus de 20 véhicules, le renouvellement de leur parc devra se faire avec 50% de véhicules à faibles émissions (à compter du 1er janvier 2017). L’obligation est la même pour les véhicules particuliers et les véhicules de plus de 3,5 tonnes. Pour les collectivités territoriales, seuls 20% du parc devra être renouvelé avec des véhicules à faibles émissions.   A partir du 1er janvier 2020, les services de transports publics (Etat, collectivités territoriales, etc) devront remplacer 50% de leur parc de bus et autocars par des véhicules à faibles émissions. Tous les bus et autocars devront être ensuite à faibles émissions à compter du 1er janvier 2025.  Enfin, avant 2020, les loueurs et les entreprises de taxis et VTC devront acquérir, lors du renouvellement de leur parc, 10% de véhicules à faibles émissions.

Distinction des tarifs aux péages et facilités de circulation sur autoroutes et 3 voies

Les sociétés d’autoroutes devront appliquer des tarifs préférentiels aux péages pour les véhicules particuliers à faibles et très faibles émissions. Les conditions et les montants seront définis par décret.  D’ici un an, le gouvernement devra par ailleurs remettre un rapport évaluant l’intérêt de réserver une voie sur les autoroutes et les routes nationales trois voies aux transports en commun, aux taxis, à l’auto-partage, aux véhicules à très faibles émissions et au covoiturage.

Stratégie nationale pour une mobilité propre

Conformément à la directive européenne sur le déploiement des énergies alternatives dans les transports, le gouvernement doit définir une stratégie « pour le développement de la mobilité propre » d’ici novembre 2016. Elle doit notamment comprendre des objectifs de développement pour chaque type de motorisation et assurer en face le déploiement des infrastructures nécessaires.   Elle doit également encourager le remplacement de la voiture individuelle par les transports en commun, le vélo, la marche ou l’autopartage et le covoiturage.

Réduction des émissions du transport de marchandises

En parallèle, la loi sur la transition énergétique exige des entreprises du secteur de la grande distribution qu’elles établissent d’ici le 31 décembre 2016 « un programme d’actions pour réduire les émissions du transport des marchandises qu’ils commercialisent ». Ces mesures doivent permettre de réduire leurs émissions de 10% d’ici 2020 (par rapport à 2010) et de 20% d’ici 2025.

Déploiement des infrastructures de charge

La loi fixe un objectif de 7 millions de points de charge publics et privés pour assurer le développement du marché des véhicules électriques. Tous les nouveaux bâtiments construits devront notamment prévoir l’installation de bornes de recharge.Le crédit d’impôt pour la transition énergétique de 30 % s’appliquera aussi aux dépenses engagées pour l’acquisition d’un système de recharge des véhicules électriques.

 Des zones à circulation restreinte et l’éco-vignette

Les maires des villes de plus de 100 000 habitants et couvertes par un Plan de protection de l’atmosphère (PPA) sont autorisés à mettre en place des zones à circulation restreintes (ZCR). Ces zones devront être délimitées par un arrêté précisant la catégorie des véhicules concernés. Les maires devront toutefois systématiquement accompagner leur décision d’une étude sur les bénéfices sanitaires et environnementaux attendus. Pour accompagner la mise en œuvre de ces ZCR, notamment dans la ville de Paris qui interdira la circulation des véhicules particuliers les plus polluants à compter de juillet 2016, un dispositif d’éco-vignette est mis en place (début 2016). Apposées sur le pare-brise, ces éco-vignettes permettent d’identifier les véhicules autorisés à circuler dans les ZCR.

Renforcement du contrôle technique et obligation d’Ecodiagnostic et d’Eco-entretien

Le « contrôle renforcé des émissions de polluants » sera intégré au contrôle technique actuel, soit tous les deux ans pour les véhicules particuliers. Pour les véhicules utilitaires de plus de 4 ans, qui sont déjà soumis à un contrôle « anti-pollution » annuel, la périodicité n’est pas modifiée. Ce contrôle portera « sur les niveaux d’émissions de monoxyde de carbone, d’hydrocarbures imbrûlés, d’oxydes d’azote, de dioxyde de carbone et d’oxygène ainsi que de particules fines et permet de vérifier que le moteur est à l’optimum de ses capacités thermodynamiques ». En d’autres termes, il s’agira pour les contrôleurs techniques d’effectuer un « diagnostic thermodynamique 5 gaz » ou plus familièrement un « éco-diagnostic » à l’aide d’un analyseur 5 gaz. Les modalités d’application de ce contrôle seront précisées par décret avant le 1er janvier 2017.

Obligation de proposer des pièces de réemploi

Dès le 1er janvier 2016, les professionnels de l’entretien et de la réparation devront obligatoirement permettre à leurs clients d’opter pour l’utilisation de pièces recyclées à la place de pièces neuves. Ceux qui ne respecteront pas cette obligation encourent de lourdes sanctions : 3 000€ pour une entreprise personne physique et 15 000 € pour une société. La liste des catégories de pièces concernées sera définie par décret. Ce décret indiquera également « les conditions dans lesquelles le professionnel n’est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d’autres motifs légitimes ».

Indemnités kilométriques pour les vélos

Dès la rentrée, les  employeurs devront désormais payer des indemnités kilométriques à leurs salariés se déplaçant à vélo (également à vélo électrique) pour effectuer le parcours domicile-travail. Le montant dès cette « indemnité kilométrique vélo » sera fixé par décret.

Plans de Mobilité Entreprises

D’ici le 1er janvier 2018, les entreprises de plus de 100 personnes (sur un même site) doivent élaborer un plan de mobilité pour « améliorer la mobilité du personnel« , afin « de diminuer l’usage individuel de la voiture, d’encourager un report modal vers le vélo et la marche et vers les transports collectifs routiers et ferroviaires, et d’inciter au covoiturage et à l’autopartage« .

 

 

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